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Financer la pose d’un monte-escalier : MaPrimeAdapt’, TVA réduite, crédit d’impôt

Conditions et plafonds de MaPrimeAdapt’, taux de TVA de 5,5 % sur l’appareil et sa pose, situation du crédit d’impôt : l’état des règles au 28 octobre 2026.

Informations relevées le 28 octobre 2026

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Informations relevées le 28 octobre 2026 sur service-public.gouv.fr, Légifrance et le BOFiP (administration fiscale). Les aides évoluent : faites vérifier votre situation par un conseiller France Rénov’ avant de signer un devis de pose.

MaPrimeAdapt’ : l’aide de l’Anah à l’adaptation du logement

En place depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ finance l’adaptation du logement à la perte d’autonomie. L’Anah a présenté cette aide comme remplaçant ses aides « Habiter Facile », l’aide « Habitat et cadre de vie » de l’Assurance retraite et, pour les ménages modestes, le crédit d’impôt. La fiche de service-public.gouv.fr cite le monte-escalier électrique parmi les travaux intérieurs concernés.

Les conditions

  • être propriétaire occupant, ou locataire du parc privé avec l’accord du bailleur pour les travaux ;
  • le logement est votre résidence principale, en métropole ou dans les DROM, occupée au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure) ;
  • avoir 70 ans ou plus ; ou 60 à 69 ans avec un classement en groupe iso-ressources (GIR) ; ou un taux d’incapacité d’au moins 50 %, ou un droit à la PCH, à l’AEEH ou à l’AAH ;
  • avoir des revenus « très modestes » ou « modestes » au sens des plafonds de l’Anah, qui dépendent du revenu fiscal de référence, de la composition du foyer et de la région (Île-de-France ou non).

Le montant

  • 70 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, 50 % pour les ménages modestes ;
  • dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 € HT ;
  • l’aide est versée après les travaux, sur présentation des factures.

La démarche, dans l’ordre

  1. Contactez un conseiller France Rénov’ (service gratuit, 0 808 800 700), qui vérifie votre éligibilité.
  2. Faites-vous accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage habilité par l’Anah, qui suit votre projet.
  3. Déposez la demande en ligne sur le site monprojetanah, avec les devis de pose. Les locataires passent par l’entrée « propriétaire occupant ».
  4. Attendez l’accord de l’Anah avant que la pose commence.

Elle est cumulable avec les aides locales et la prestation de compensation du handicap, selon service-public.gouv.fr.

La TVA à 5,5 % sur l’appareil et sa pose

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Le BOFiP (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, publié le 19 juin 2024) vise notamment les élévateurs à déplacements inclinés et admet que leur installation et leurs réparations, pièces comprises, relèvent du même taux.

  • Selon l’article 30-0 C de l’annexe IV du code général des impôts, ces élévateurs circulent le long d’un escalier ou d’un plan incliné et comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ; leur inclinaison n’excède pas 45°, leur vitesse 0,15 m/s et leur charge nominale 200 kg.
  • Le taux réduit suppose que le vendeur atteste que l’appareil remplit ces critères ; les mentions portées sur la facture valent présomption.
  • Les ascenseurs qui ne sont pas spécialement conçus pour les personnes handicapées restent au taux normal. Vérifiez le taux appliqué sur le devis et sur la facture.

Le crédit d’impôt : plus applicable aux dépenses payées en 2026

Le crédit d’impôt pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (article 200 quater A du code général des impôts : 25 % des dépenses, dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, sur cinq ans) concernait les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2025. Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026), il ne s’applique pas aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2026. Il n’était pas cumulable avec MaPrimeAdapt’. Une éventuelle réintroduction n’est pas confirmée à la date de relevé : vérifiez sur impots.gouv.fr avant d’en tenir compte.

Les autres pistes

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) : elle peut prendre en charge l’aménagement du logement ; la demande se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
  • Collectivités et caisses de retraite : certains départements, communes et caisses complémentaires proposent leurs propres aides. Le conseiller France Rénov’ ou le point d’information pour les personnes âgées de votre département peut vous orienter.

Sources

  • Service-public.gouv.fr : MaPrimeAdapt’, travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie (fiche vérifiée le 1er janvier 2026), consultée le 28 octobre 2026
  • Anah : « MaPrimeAdapt’, la nouvelle aide pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie » (8 novembre 2023), consultée le 28 octobre 2026
  • BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, taux réduits, appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (19 juin 2024), consulté le 28 octobre 2026
  • Légifrance : code général des impôts, annexe IV, article 30-0 C, consulté le 28 octobre 2026
  • Service-public.gouv.fr : crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie (fiche vérifiée le 15 avril 2026), consultée le 28 octobre 2026

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