La fin de la pose n’est pas une formalité : c’est le moment de vérifier que l’appareil fonctionne comme prévu, avant de signer. Règles de garantie relevées sur service-public.gouv.fr le 28 octobre 2026.
Les essais à faire avant de signer
- Plusieurs trajets complets, à la montée et à la descente, avec l’utilisateur assis ;
- les arrêts en haut, en bas et aux paliers, et l’arrêt en douceur ;
- le pivotement du siège à l’arrivée et le verrouillage avant de se lever ;
- les sécurités : ceinture, capteurs d’obstacle (posez un objet sur une marche), arrêt d’urgence, clé de verrouillage ;
- les télécommandes d’appel depuis chaque niveau, et le retour du siège en position de charge ;
- l’escalier : passage libre pour les autres occupants, fixations propres, pas de câble qui traîne.
Les documents à se faire remettre
- la notice d’utilisation en français et les consignes en cas de panne ;
- le document de garantie, avec sa durée et ce qu’il couvre ;
- le contrat d’entretien, s’il a été souscrit ;
- la facture, qui mentionne le taux de TVA appliqué et, pour le taux réduit, ce qui atteste que l’appareil remplit les critères.
Signer la fin des travaux… avec réserves si besoin
Le poseur vous demande souvent de signer un document de fin d’intervention. Ne le signez qu’après les essais. Si quelque chose ne va pas (bruit anormal, arrêt mal réglé, rayure, élément manquant), écrivez-le sur le document et gardez-en une copie : la réserve écrite vous servira si le défaut n’est pas corrigé.
La garantie légale de conformité
Quand un professionnel vous vend un bien, il vous doit la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation). Selon service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 17 août 2026) :
- pour un bien neuf, vous disposez de 2 ans à partir de la délivrance, et le défaut est présumé exister dès l’achat pendant 24 mois ;
- pour un bien d’occasion ou reconditionné, le délai d’action reste de 2 ans, mais la présomption ne dure que 12 mois ;
- la garantie couvre aussi les défauts qui viennent de l’installation lorsqu’elle a été faite par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Cette garantie est gratuite et s’ajoute à toute garantie commerciale.
La garantie commerciale
Fabricants et poseurs proposent souvent une garantie supplémentaire, dont la durée et le contenu varient : pièces seules, ou pièces, main-d’œuvre et déplacement ; batteries comprises ou non ; conditions d’entretien à respecter. Faites-la écrire et comparez-la d’un devis à l’autre.
L’entretien après la pose
Un monte-escalier est un appareil motorisé : ses sécurités et ses batteries se contrôlent régulièrement. Avant de signer le devis, demandez la fréquence des visites conseillée par le fabricant, le prix d’un contrat d’entretien, le délai d’intervention en cas de panne et les pièces comprises. Selon le BOFiP, l’entretien des matériels relevant du taux réduit de TVA bénéficie aussi de ce taux (rescrit BOI-RES-TVA-000047).
Sources
- Service-public.gouv.fr : « Achat d’un produit : garantie légale de conformité » (fiche vérifiée le 17 août 2026), consultée le 28 octobre 2026
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-10-50 (19 juin 2024) et rescrit BOI-RES-TVA-000047 (9 mars 2021), taux de TVA applicable aux frais d’entretien, consultés le 28 octobre 2026